Arrêté du 29 mai 1998 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux aliments diététiques sans gluten

J.O. Numéro 133 du 11 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8819
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Arrêté du 29 mai 1998 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux aliments diététiques sans gluten

NOR : MESH9821942A

   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
   Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
   Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
   Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
   Vu le livre VII du code rural ;
   Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
   Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
   Vu l'avis de la commission susvisée du 14 octobre 1997,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers) dans la rubrique N, la nomenclature et les tarifs du code 103N02. - Aliments diététiques sans gluten sont ainsi rédigés :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 133 du 11/06/1998 page 8819 à 8820

   Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 29 mai 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'inspecteur général de l'agriculture,
G. Dusart
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart